L'harmonisation des réglementations des systèmes de paiement

Accueil > Finance > L'harmonisation des réglementations des systèmes de paiement

Le système TARGET relève de plusieurs cadres réglementaires. L’harmonisation des infrastructures et des procédures doit également s’étendre au domaine juridique.

Le régime du collatéral

La technique de col latéralisation (i.e. l’affectation de titres pour couvrir les risques d’une transaction financière) fait l’objet de deux interprétations : certains considèrent qu’il y a transfert effectif de la propriété des titres (ownership), d’autres considèrent qu’ils sont seulement affectés en garantie (pledge) et donc ne sont pas juridiquement cédés. La Commission a émis une Directive (2002/47/EC) sur le traitement juridique du collatéral qui est appliqué dans tous les pays de l’Union depuis le 1er janvier 2004.

La finalité des transactions

Nous avons vu plus haut combien le problème de la finalité des transactions (le zéro hour rule) est important en matière de règlement. La Seulement Finality Directive de la Commission Européenne devrait permettre d’instituer une définition juridique unique valable sur l’ensemble du territoire européen.

Le traitement du netting

En cas de liquidation, la plupart des législations distinguent la compensation de créances bilatérales qui sont autorisées sous certaines conditions, et la compensation multilatérale qui est interdite. Dans certains pays, la compensation des créances est de règle et procède du droit commun (Angleterre, Allemagne) ; dans d’autres, elle fait l’objet d’une législation spécifique (France, Espagne). En pareil cas, la législation peut moduler le principe de compensation suivant les actifs concernés.

Le refinancement de la BCE

La BCE a entrepris de réformer la liste des actifs éligibles pour servir de collatéral (les titres déposés par les institutions financières en garantie des opérations de prêt et d’emprunt). Pour tenir compte des situations acquises avant la mise en œuvre de l’euro, la BCE avait divisé les titres éligibles en deux catégories : les actifs de niveau 1 (Tier 1) et les actifs de niveau 2 (Tier 2). Les premiers ou titres universels (représentant 80 % du collatéral) concernent les actifs les plus répandus dans la zone euro. Les autres de caractère plus national sont composés de titres utilisés his¬toriquement par les banques centrales nationales dans le cadre des sys¬tèmes financiers locaux. L’inconvénient de ce système à deux vitesses est de créer une liste d’actifs de qualité inégale en termes de risque et de liquidité, d’instaurer une concurrence entre les actifs éligibles et d’entraîner une déformation de la concurrence entre les classes d’actifs éligibles. En incluant les actifs de niveau 2 (Tier 2) parmi les titres éligi¬bles, la BCE tient compte de la structure d’endettement des différents pays. Désormais les pays membres posséderont des listes identiques d’actifs éligibles.

L’Association Bancaire pour l’Euro (ou Euro Banking Association) est le plus ancien système de paiement en monnaie européenne (1985). Jusqu’à la création de la Banque Centrale Européenne, l’ABE utilisait les services de la BRI comme banque de règlement.

L’organisation

L’Association Bancaire pour l’Euro (Euro Banking Association) gère un système de clearing des paiements mixte EURO 1 réservé aux paiements de gros montants non urgents (encore que le règlement puisse intervenir immédiatement si la liquidité est disponible). Le système ABE s’est étendu aux paiements de masse de petits montants (STEP 2).

L’ABE (Association Bancaire pour l’Euro) ou EBA (Euro Banking association) est une association loi de 1901 à but non lucratif dont le siège est à Paris. L’ABE est ouverte à toutes les banques commerciales ainsi qu’à certains organismes non bancaires à titre de membres associés. Tou¬tes les banques membres de l’ABE ne sont pas nécessairement destinées à être banques de clearing. Point de rencontre de toutes les institutions attachées au développement de la monnaie européenne, l’ABE comprend des comités spécialisés qui traitent des différents aspects du marché de l’euro.
L’EBA CLEARING CY est une société anonyme de droit français qui a pour actionnaire les banques de clearing. L’EBA Clearing Cy est pro¬priétaire des actifs mobiliers et immobiliers du clearing (infrastructures, know-how, licences, logiciels, etc.). Elle est l’instance de discussion et de décision des clearing banks pour tout ce qui concerne les activités de clea¬ring (l’adhésion des nouveaux membres, l’élaboration et la mise à jour des règles et procédures, la supervision des nouveaux programmes comme STEP 2). L’EBA Clearing Cy est à son tour scindée en plusieurs comités spécialisés qui suivent les différents aspects de la compensation des paiements en euro.
L’EBA Management Cy est une société de gestion qui assure l’admi¬nistration de l’ABE et la gestion quotidienne du clearing : il est lié à l’ABE et à l’EBA Clearing Cy par un management agreement. C’est une struc¬ture légère : toutes les fonctions de transmission, de gestion des données et de règlement sont sous-traitées.

Les participants

L’ABE comprend 74 banques de clearing originaires de tous les pays membres de l’Union Européenne et de 5 pays non européens (Etats-Unis, Suisse, Japon, Australie). Les critères d’admission sont de plusieurs ordres :

géographiques : les membres de l’ABE doivent être soit des banques européennes, soit des banques non européennes ayant une implantation bancaire sur le territoire de l’Union Européenne ;
financiers : les fonds propres doivent être égaux ou supérieurs à 1_Z5 mm euros. Le rating de Moody doit être égal ou supérieur à P2 (court terme) et le rating de Standard & Poor doit être égal ou supérieur à A21 court terme). Un audit financier s’assure que les conditions sont remplies ;
techniques : les banques participantes doivent être connectées à un système RTGS affilié à TARGET. Un audit s’assure que le candidat a la rapacité technique et opérationnelle requise. Un membre peut connecteriez membres indirects (agences, filiales mais pas les clients) – dans la mite des caractères disponibles sur les messages SWIFT – qui ont ainsi ijcès à Euro 1.

Le principe SOS

EURO 1 est fondé sur le principe juridique SOS (Single Obligation Structure) qui est un engagement contractuel de droit allemand. Suivant le principe SOS il n’y a pas de créances bilatérales mais seulement multilatérales pas de compensation bilatérale, pas de novation de créances mais seulement une compensation multilatérale. Le principe juridique et organisationnel SOS fait l’économie d’une contrepartie centrale dont les banques de clearing se sont toujours méfiées, car elle pourrait devenir un concurrent. Le principe SOS concilie la centralisation juridique, technique et opérationnelle et la décentralisation commerciale.

Les transactions

Euro 1 traite les opérations de gros montants qui n’ont pas la même urgence que les paiements RTGS. Le règlement peut certes intervenir immédiatement – si la liquidité nécessaire est disponible dans la limite des caps – mais le règlement définitif n’est garanti qu’en fin-de-journée.

Les infrastructures

A la fois réseau de télécommunication et centre de traitement de données, SWIFT transporte, collecte, traite les données, calcule les positions des banques, assure la gestion des files d’attente, administre l’utilisation des facilités de crédit. SWIFT intervient à travers deux structures : le Business Administration System (BAS) qui fournit l’information à l’ABE Clearing Cy et Y Euro Clearing Center (ECS) qui assure le traitement des ordres et le calcul des positions.