Projet loi finance 2011
Les difficultés financières des personnes endettées endettement dossier de la Commission d’examen des dossiers de la dette Plan de secours du personnel Lettre Rétablissement Transformer crédit revolving rachat de credit
Les lois de finances
Une loi de finances vise à déterminer, pour une année, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des dépenses de l’Etat, et l’équilibre budgétaire et les résultats financiers.
Conséquence du principe de l’annualité budgétaire, la loi de finances a la particularité d’être discuté et voté chaque année, et que, suite à une procédure spéciale prévue par la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Ne le confondez pas avec la loi de financement de la sécurité sociale qui est voté par le Parlement pour la même période l’an dernier et suivant une procédure similaire, mais ne concerne que le budget de la sécurité sociale.
La loi de finances initiale
Procédure d’adoption de la loi de finances
On peut se référer, pour examen à l’Assemblée nationale, le livre «Les lois des lois de finances et de la finance à l’Assemblée nationale’, par H. MESSAGE, M. Bermond, JL MATT, 4e édition mise à jour le 31 août 2010 par Daniel et Simon HOCHEDE CORLEY; collection Connaître l’Assemblée; http://www.assemblee-nationale.fr / Connaissance / lois_finances_lois_financement / sommaire.asp
Pour un calendrier complet, consultez la documentation d’animation français.
Développement de la loi de finances
L’initiative des lois de finances est exclusivement du gouvernement: le ministre des Finances a préparé sous l’autorité du Premier Ministre des finances du projet de loi est débattu au sein du Cabinet.
Mais la loi de finances est le résultat d’un travail conjoint des services de gestion – Direction du budget, le Département du Trésor, l’Insee – et le Parlement.
Et prend place dans le dernier trimestre de la session ordinaire d’un débat d’orientation budgétaire. Initiée sous le gouvernement Rocard en 1990 et à nouveau en 1996 sous Alain Juppé, il est devenu obligatoire depuis le débat LOLF.This existe aussi dans les autorités locales depuis la loi du 6 Février, 1992.
Le gouvernement a donc au Parlement une analyse de l’évolution économique en France, une description des grandes lignes de la politique économique et financière, une évaluation des ressources et des dépenses futures de l’Etat et une liste des performances attendues dans chaque budget de programme. Il s’agit d’une occasion de consulter le Parlement sur toute modification que la demande ne peut plus au cours du débat à la hâte à la loi de finances à l’automne.
l’adoption accélérée
Il est alors placé en premier à l’Assemblée nationale au plus tard le premier mardi du mois de Octobre de l’année précédant l’année à laquelle il se rapporte. Le Comité des finances a compétence pour examiner le projet.
L’Assemblée nationale doit décider dans les quarante jours sur le projet de loi. En première lecture, le texte présenté par le Gouvernement qui est discuté en séance plénière et non adoptées par le Comité sur Finance.Discussion sur les crédits à l’Assemblée nationale, voir Daniel HOCHEDE, ‘La discussion des crédits du budget à l’Assemblée nationale un rôle plus important pour les comités, ‘le gouvernement français Finance Review, n ° 113, Février 2011.
Si l’Assemblée nationale n’a pas statué sur le temps, le gouvernement soumet son projet de loi avec les amendements que le Sénat doit décider dans les quinze jours au lieu de vingt si elle est adoptée dans le délai imparti par la chambre basse.
Inversement, si le Sénat ne vote pas sur le temps, le gouvernement transmet le texte à l’Assemblée nationale en vue d’adopter le projet de moins de 70 jours après le dépôt.
Si aucune loi de finances annuelle a été promulguée dans le temps qu’il a été censuré par le Conseil constitutionnel, soit parce qu’elle a été déposée trop tard, le gouvernement peut obtenir une autorisation d’urgence du Parlement de continuer à percevoir les impôts de la year.He précédente a demandé à la l’Assemblée nationale par le dépôt d’une loi spéciale, ou à voter séparément par la première partie de la loi de finances annuelle.
L’information et de contrôle des finances publiques
Les documents budgétaires sont accompagnés par de nombreux documents à l’appui pour l’information et de contrôle du Parlement. Ils doivent être mis sur la table des réunions et distribué au moins cinq jours francs avant l’examen du revenu ou de crédits auxquels ils se rapportent. Les horaires sont nommés d’après la couleur de leur couverture.
explicatives annexes, ou des brochures décrivent chaque budget en détail le contenu d’une mission sur le budget général, un calendrier budgétaire, un compte en fiducie, un compte de l’aide financière, les comptes ou les affaires ne représente encore pour les transactions monétaires. L’annexe comprend une présentation de la programmation pluriannuelle des financements pour chaque mission. Pour chaque programme, le programme comprend une présentation des crédits et des dépenses fiscales, et un projet annuel de performances (PAP).
En outre, le Gouvernement présente à l’ouverture de la session ordinaire un rapport indiquant toutes les charges statutaires et de leur évolution. Il comprend l’évaluation financière pour l’année en cours et deux années suivantes chacune des dispositions, la disposition législative ou réglementaire, proposé par le gouvernement. Ce rapport peut être débattu à l’Assemblée nationale et le Sénat.
Ces documents annexés à la loi de finances ne sont pas tenus par la loi mais par les lois organiques et les règlements. Ils sont dédiés à certains sujets en particulier (agences de l’eau, la gestion des terres, l’environnement …)
Apparu en 2005, les documents de politique transversale décrire la politique de l’Etat dans des domaines couvrant plusieurs missions: l’action extérieure de la politique nationale pour le développement, la sécurité routière, la sécurité intérieure, l’éducation, l’inclusion sociale, la mer d’outre-mer et la ville.
Enfin, une étude intitulée Impact articles évaluation préalable du projet de loi est nécessairement rattaché depuis 2010. Il couvre:
Contenu et présentation des lois de finances
LOLF passer Titre III de la teneur et la présentation de la législation financière. Ce sont structurées en deux parties distinctes sur les conditions générales de l’équilibre financier, pour la première fois, et comment les politiques publiques pour le second.La deuxième partie du projet de loi projet de budget de l’année et, si nécessaire projet de budget, complémentaire ne peut pas être l’objet de discussions avant la réunion avant l’adoption de la première partie.
Partie II: les moyens des politiques publiques
La deuxième partie du montant de la couverture de loi de finances, en implique la répartition des dépenses de l’Etat par l’article pour les dépenses du budget général, compte pour les comptes spéciaux du Trésor et de service pour les services de l’Etat. Les dépenses du budget général sont groupées sous trois rubriques:
Da
ns les titres, les dépenses sont présentées par chapitres divisés en sections, paragraphes et lignes, respectively.It ordonné convient de noter que, dans le but d’améliorer la présentation et la transparence, la loi de finances est accompagné par:
Application de la loi des Finances
L’article 47 de la Constitution prévoit que la Cour assiste le Parlement et le Gouvernement dans le suivi de l’exécution des lois de finances. L’exécution de la loi de finances se traduit par des charges d’exploitation est-à-dire, et le versement des recettes, c’est-à-dire de trésorerie qui impliquent les agences d’exécution à savoir les dirigeants et experts-comptables dont l’exercice de leur fonction est régie par certains principes.
Contrôle de l’exécution des lois de finances
L’acte sous seing privé: La protection de l’acheteur et le vendeur
Dans les finances publiques françaises, une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l’Etat. Il est le cadre qui permet au Parlement d’approuver le budget de l’Etat.
la réforme du crédit à la consommation et les pièges à éviter lors d’un rachat
L’asphyxie surendettement 180.000 ménages chaque année. Parmi ces unités, il existe trois types de crédit: prêt personnel accordé sans preuve, avec des taux compris entre 5 et 9,5% de crédit renouvelable (permanent) généralement soutenue par carte de crédit (taux compris entre 13 et 20%) Enfin, le prêt sert à financer qui est fourni biens corporels (voiture, cuisine …) avec des taux compris entre 4,5 et 9%
Pour prévenir le surendettement et de clarifier la consommation du marché du crédit, le gouvernement sous l’égide du ministre des Finances, Christine Lagarde, a présenté un projet de loi pour réformer le système. L’objectif est de permettre aux établissements de crédit et se concentrer sur l’information des consommateurs. Parmi les nouvelles règles, l’obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs en consultant systématiquement le fichier qui répertorie les incidents de paiement (FCIP). En outre, les annonces doivent être étiquetés:Un engagement de prêt et vous devriez être remboursés. Enfin, la loi étend le délai de rétractation de 7 jours à 14.L ‘annonce de l’ébauche du projet de loi a suscité des réactions diverses. UFC-Que Choisir, par exemple, fortement critiqué le projet car elle estime qu’il n’est pas à la question de la dette en France. Elle déplore le manque de clarification entre carte de fidélité et une facilité de crédit renouvelable carte à dos.
Eviter les pièges du rachat de crédit à la consommation pour les personnes qui ont déjà acquis plusieurs articles de consommation. Une solution envisagée est l’acquisition de crédit. Mais cette solution comporte des risques. Souvent, l’aide de la publicité avec des slogans accrocheurs, ces institutions sont parfois tout à fait croire n’importe quoi sur ce domaine. Maintenant, au lieu de vérifier la fiabilité de l’organisme de crédit, les consommateurs vulnérables, signer le contrat sans tenir compte des conditions de participation énoncées. Parmi les clauses de se familiariser avec, on note: l’interdiction de prendre un nouveau crédit sans l’approbation préalable du prêteur
Pour prévenir d’autres abus, il est nécessaire que tous les consommateurs de vérifier quelques points très importants concernant l’acquisition de crédit sont les suivants: Le taux d’intérêt de remboursement doit être comprise entre 7 et 8.5% La nouvelle dette est comprise entre 30 et 35% de votre revenu mensuel Les frais liés au rachat de crédits ne doit pas dépasser 3% de l’encours du principal avant le remboursement. Donc, si vous devez payer 50.000 euros en capital, vous n’avez pas à payer plus de 1500 euros de charges. Enfin, il est plus raisonnable d’opter pour un taux d’intérêt fixe qui vous garantit un taux monte en flèche.
Pour trouver la meilleure organisation qui prendra vos crédits, pas question d’accepter la première offre proposée par votre banque ou établissement de crédit. Alors n’oubliez pas de profiter de la concurrence et en particulier à l’adresse d’un courtier affilié à un syndicat professionnel ou BIO (transaction bancaire intermédiaire). Vous recevrez ensuite un certain nombre d’informations claires et précises, y compris les tarifs qu’elle facture. Par ailleurs, aucune somme d’argent doit être réclamé par les banques ou d’autres banque intermédiaire que vous n’avez pas signé l’offre finale de racheter des prêts (article L.312-12 du Code de la Consommation). Note: Toutes les dettes dossier de dépôt de dépôt ou la Banque de France règles sur la mise en place d’un groupe de crédit.
L’acte sous seing privé: La protection du vendeur et l’acheteur.Que vous soyez un investisseur dans l’immobilier ou vous décidez d’acheter une résidence principale ou des terres, la loi exige de signer un document appelé «sous seing privé» ou plus familièrement ‘proxy’. Contrairement à l’acte qui finalise la cession de la propriété, le mandataire privé ne requiert pas l’intervention d’un notaire. Vous pouvez signer un acte en présence d’un agent immobilier ou un avocat privé, par exemple. Ce contrat est considéré comme un acte de promesse de sale.Called promesses réciproques ou promesse de vente, ce contrat doit inclure une date limite pour la signature de l’acte. Il est également d’usage que l’acheteur paie un acompte pour le vendeur d’une portée de 10% de l’ensemble des biens. Ce montant sera déduit du prix final.Mais évidemment à préserver à la fois le futur acquéreur et le vendeur de la propriété, le sous seing privé doit être accompagnée de garanties de «clauses précédent.’ Ces clauses constituent des précédents, car ils ne dépendent pas de la volonté, ni l’acheteur ni le vendeur. clauses suspensives liées à l’acheteur. Elles sont principalement liées à l’obtention d’un prêt pour acheter la propriété. En effet, dans la plupart des cas, l’acheteur fait une demande de prêt hypothécaire à sa banque ou institution financière.Si le prêt n’est pas accordé, la vente ne se produira pas, le dépôt sera remboursé ou non facturé et l’agent immobilier, le cas échéant, ne recevra pas sa note commission.Please que l’inscription au Conservatoire de l’hypothèque de la propriété est considérée comme une clause de suspension, ainsi que le droit de premier refus par le maire de la municipalité où la propriété. Les clauses hors en ce qui concerne le vendeur vendeur.Le est responsable de fournir des biens en bon état. Les clauses suspensives sont essentiellement liées à d’éventuels travaux sur par exemple le traitement des termites, la détection de plomb ou l’amiante dans le logement. Vous devriez savoir que le vendeur doit travailler pour, ou alors baisser le prix de la valeur de ces travaux.Dans tout cas, sachez que tout est négociable, à condition qu’un sous seing privé est bien écrit et précis. Exemple: Vous êtes un acheteur et que vous avez signé sous seing privé incluant une date limite. Si cette date est dépassée, vous avez le droit de récupérer votre dépôt et annuler la vente. Mais pourquoi pas dans ce cas demander au vendeur de baisser son prix et de conclure l’affaire de toute façon? Souvenez-vous du sous seing privé: Aucune présence obligatoire d’un notary.It doit être très bien détaillé avec une date limite.Les clauses suspensives sont obligatoires et sauvegarder les intérêts des each.Un délai de rétractation de sept jours est donné aux parties.
EDF Energies Nouvelles: le projet de First Solar fabrique à Bordeaux du plomb dans l’aile
Le fabricant américain d’abord panneaux solaires a reporté sine die la construction de son usine européenne d’autre part, prévue à Bordeaux, annonce le quotidien ‘Les Echos ce m
atin. Inquiet, le moratoire de 3 mois décidée par le gouvernement sur la vente par EDF de l’énergie solaire conditions de prix actuelles. Le Président de First Solar estime que le texte ‘réduit considérablement la lisibilité et les perspectives du marché qui prévalait lorsque la décision de construire une usine de panneaux photovoltaïques en France a été prise en Juillet 2009.’ La loi de modernisation agricole ‘, le guide développement de la masse centrale ‘est également mentionné, les états financiers said.The quotidien américain avait rejoint EDF Energies Nouvelles pour cette usine, filiale d’EDF envisage d’acquérir toute la production de l’usine au cours des dix prochaines années pour son pouvoir sur le terrain. Mais le patron n’a pas l’intention EEN au risque d’un tel engagement sans garanties réglementaires. En conséquence, le projet pourrait tomber à l’eau, que ‘Les Echos’, malgré les montants déjà engagés soutien des autorités locales et la formation d’une douzaine de leaders … ‘
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