Loi de finances 2010 france
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Les lois de finances
Une loi de finances vise à déterminer, pour une année, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des dépenses de l’Etat, et l’équilibre budgétaire et les résultats financiers.
Conséquence du principe de l’annualité budgétaire, la loi de finances a la particularité d’être discuté et voté chaque année, et que, suite à une procédure spéciale prévue par la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Ne le confondez pas avec la loi de financement de la sécurité sociale qui est voté par le Parlement pour la même période l’an dernier et suivant une procédure similaire, mais ne concerne que le budget de la sécurité sociale.
Le budget supplémentaire
Une loi de finances (LFR), connu dans le langage courant comme le «budget collectif,’ pour corriger l’augmentation ou la diminution des dépenses et recettes prévues dans le projet de loi de finances initiale.Adopté au cours de l’année, il modifie les dispositions de lois de finances vue initiale de l’évolution des conditions économiques et financières, en France, il y avait 652 une loi réparatrice entre 1952 et 1986.
Loi sur le règlement
La Loi sur le règlement est une loi de finances qui contrôle l’exécution du budget de l’Etat. Il est une sorte de compte administratif de l’Etat, dans la mesure où il définit un ensemble d’opérations finales de l’année écoulée.
Etats LOLF que «le projet de loi de règlement est déposé au plus tard le 1er Juin de l’année suivant l’exécution du budget auquel il se rapporte.’ Un parlement peut considérer à l’automne de l’année N, la loi de finances pour l’année N 1 avant d’avoir voté en première lecture sur le droit d’examen sur l’année N-1.
La loi organique
La loi de finances initiale
Procédure d’adoption de la loi de finances
On peut se référer, pour examen à l’Assemblée nationale, le livre «Les lois des lois de finances et de la finance à l’Assemblée nationale’, par H. MESSAGE, M. Bermond, JL MATT, 4e édition mise à jour le 31 août 2010 par Daniel et Simon HOCHEDE CORLEY; collection Connaître l’Assemblée; finances_lois_financement/sommaire.asp
Pour un calendrier complet, consultez la documentation d’animation français.
Développement de la loi de finances
L’initiative des lois de finances est exclusivement du gouvernement: le ministre des Finances a préparé sous l’autorité du Premier Ministre des finances du projet de loi est débattu au sein du Cabinet.
Mais la loi de finances est le résultat d’un travail conjoint des services de gestion – Direction du budget, le Département du Trésor, l’Insee – et le Parlement.
Et prend place dans le dernier trimestre de la session ordinaire une orientation budgétaire debate.Initiated sous le gouvernement Rocard en 1990 et à nouveau en 1996 sous Alain Juppé, il est devenu obligatoire depuis la LOLF. Ce débat existe également au sein des autorités locales depuis la loi du 6 Février, 1992.
Le gouvernement a donc au Parlement une analyse de l’évolution économique en France, une description des grandes lignes de la politique économique et financière, une évaluation des ressources et des dépenses futures de l’Etat et une liste des performances attendues dans chaque budget de programme. Il s’agit d’une occasion de consulter le Parlement sur toute modification que la demande ne peut plus au cours du débat à la hâte à la loi de finances à l’automne.
l’adoption accélérée
Il est alors placé en premier à l’Assemblée nationale au plus tard le premier mardi du mois de Octobre de l’année précédant l’année à laquelle il se rapporte. Le Comité des finances a compétence pour examiner le projet.
L’Assemblée nationale doit décider dans les quarante jours sur la lecture bill.At abord, le texte présenté par le Gouvernement qui est discuté en séance plénière et non adoptées par le Comité Finances.Sur discussion des crédits à l’Assemblée nationale, voir Daniel HOCHEDE, ‘Le discussion budgétaire de l’Assemblée nationale: un rôle pour la Commission, ‘le gouvernement français Finance Review, n ° 113, Février 2011.
Si l’Assemblée nationale n’a pas statué sur le temps, le gouvernement soumet son projet de loi avec les amendements que le Sénat doit décider dans les quinze jours au lieu de vingt si elle est adoptée dans le délai imparti par la chambre basse.
Inversement, si le Sénat ne vote pas sur le temps, le gouvernement transmet le texte à l’Assemblée nationale en vue d’adopter le projet de moins de 70 jours après le dépôt.
Si aucune loi de finances annuelle a été promulguée dans le temps qu’il a été censuré par le Conseil constitutionnel, soit parce qu’elle a été déposée trop tard, le gouvernement peut obtenir une autorisation d’urgence du Parlement de continuer à percevoir des taxes à l’année précédente. Il a demandé à l’Assemblée nationale par le dépôt d’une loi spéciale, ou à voter séparément par la première partie de la loi de finances annuelle.
L’information et de contrôle des finances publiques
Les documents budgétaires sont accompagnés par de nombreux documents à l’appui pour l’information et de contrôle du Parlement. Ils doivent être mis sur la table des réunions et distribué au moins cinq jours francs avant l’examen du revenu ou de crédits auxquels ils se rapportent. Les horaires sont nommés d’après la couleur de leur couverture.
explicatives annexes, ou des brochures décrivent chaque budget en détail le contenu d’une mission sur le budget général, un calendrier budgétaire, un compte en fiducie, un compte de l’aide financière, les comptes ou les affaires ne représente encore pour les transactions monétaires. L’annexe comprend une présentation de la programmation pluriannuelle des financements pour chaque mission. Pour chaque programme, le programme comprend une présentation des crédits et des dépenses fiscales, et un projet annuel de performances (PAP).
En outre, le Gouvernement présente à l’ouverture de la session ordinaire un rapport indiquant toutes les charges statutaires et de leur évolution. Il comprend l’évaluation financière pour l’année en cours et deux années suivantes chacune des dispositions, la disposition législative ou réglementaire, proposé par le gouvernement. Ce rapport peut être débattu à l’Assemblée nationale et le Sénat.
Ces documents annexés à la loi de finances ne sont pas tenus par la loi mais par les lois organiques et regulations.They sont dédiés à certains sujets en particulier (agences de l’eau, la gestion des terres, l’environnement …)
Apparu en 2005, les documents de politique transversale décrire la politique de l’Etat dans des domaines couvrant plusieurs missions: l’action extérieure de la politique nationale pour le développement, la sécurité routière, la sécurité intérieure, l’éducation, l’inclusion sociale, la mer d’outre-mer et la ville.
Enfin, une étude intitulée Impact articles évaluation préalable du projet de loi est nécessairement rattaché depuis 2010. Il couvre:
Contenu et présentation des lois
de finances
LOLF passer Titre III de la teneur et la présentation de la législation financière. Ce sont structurées en deux parties distinctes sur les conditions générales de l’équilibre financier, pour la première fois, et comment les politiques publiques pour le second.La deuxième partie du projet de loi projet de budget de l’année et, si nécessaire projet de budget, complémentaire ne peut pas être l’objet de discussions avant la réunion avant l’adoption de la première partie.
Partie II: les moyens des politiques publiques
La deuxième partie du montant de la couverture de loi de finances, en implique la répartition des dépenses de l’Etat par l’article pour les dépenses du budget général, compte pour les comptes spéciaux du Trésor et de service pour les services de l’Etat. Les dépenses du budget général sont groupées sous trois rubriques:
Dans les titres, les dépenses sont présentées par chapitres divisés en sections, paragraphes et lignes, respectivement commandés. Il convient de noter que, dans le but d’améliorer la présentation et la transparence, la loi de finances est accompagné par:
Application de la loi des Finances
L’article 47 de la Constitution prévoit que la Cour assiste le Parlement et le Gouvernement dans le suivi de l’exécution de l’exécution laws.The des finances de la loi de finances se reflète dans les charges d’exploitation est-à-dire, et le versement des recettes, c’est-à-dire de trésorerie qui impliquent la mise en œuvre organismes nommément les officiers et les experts-comptables dont l’exercice de leur fonction est régie par certains principes.
Contrôle de l’exécution des lois de finances
Bonis Internet mai 2010
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